Conditions générales de vente

GROUPE DUCAMP – VENTE EN LIGNE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Le présent document (conditions générales de vente) définit les conditions applicables aux ventes de produits et services conclues entre, d'une part, le groupe DUCAMP, et d'autre part les personnes effectuant un achat via les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr (ci-après « l'e.client »).

Ces conditions sont applicables aux e.clients tant consommateurs que professionnels.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément  agréées par le groupe DUCAMP.

Le groupe DUCAMP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Dans ces conditions, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'e.client.

L'e.client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site du groupe DUCAMP.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr, les prestations pouvant être effectuées par les différentes filiales du groupe DUCAMP en fonction de l’aire géographique de livraison ou de fourniture des services.

Il s’agit des filiales suivantes :
VIDAM – 128 rue Sully – CS 24806 – 80048 – Amiens Cedex 1 – RCS : Amiens B 711 720 813 APE : 3822Z – tel : 03 22.66.66.60 – Agences : Abbeville (80) – Saint Ouen L’aumône (95)

DUCAM – ZAC La Vallée – Rue Antoine Parmentier – 02100 Saint Quentin – RCS : Saint-Quentin B 586 080 186  APE : 3822Z – tel : 03.23.06.29.00 – Agences : Compiègne (60)

SNAM - Rue du Sud - Z I de Niort St-Florent -79000 Niort – RCS : Niort B 328 659 487  APE : 3822Z – tel : 05.49.79.64.44 – Agences : Clisson (44) - Fontenay le Comte (85).


Article 1er : MENTIONS LEGALES :

Les sites internet www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr sont édités par le groupe DUCAMP, pour le compte de ses filiales,  dont le siège social est situé au 114 rue Sully, 80000 Amiens, France, inscrite au RCS d'Amiens sous le numéro B 383 001 021 .

  • Capital social : 1 458 000,00 EUROS
    • Numéro de TVA intracommunautaire :
    • Téléphone : 03.22.66.66.55.
    • Hébergement : PLANET-WORK
    • Siège : 22 rue Saint Honoré à PARIS (75001)
    • Téléphone : 0891.024.414


Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les sites du groupe DUCAMP www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr Si un article apparaît en rupture de stock, il est considéré comme ne pouvant pas être commandé en ligne directement via le site. La commande sera néanmoins possible en contactant le groupe DUCAMP à l’adresse mail vos-dechets.com@groupe-ducamp.com.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont non contractuelles pour ce qui est des emballages fournis et, à ce titre, le groupe DUCAMP s’autorise de changer le conditionnement proposé, tout en conservant ses caractéristiques de volume, de tenue et de respect de la règlementation, notamment en ce qui concerne la règlementation ADR.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 : PRIX :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté immédiatement sur les commandes en cours.
 
Le groupe DUCAMP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'e.client.

Les prix comprennent les frais de traitement des commandes, les frais de transport et de livraison qui sont indiqués lors de la commande.

Si l'e.client possède un code de remise tarifaire, il le renseigne à l'emplacement désigné lors du passage de la commande.


Article 4 : AIRE GEOGRAPHIQUE :

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et en Corse.

La disponibilité des produits et services proposés peut varier selon la zone géographique définie par l’e.client.

Toute commande portant sur une zone non desservie ne pourra être effectuée via le site mais sera présumée possible en contactant le groupe DUCAMP via l’adresse mail vos-dechets.com@groupe-ducamp.com ou via le formulaire de contact proposé par le site.

Les zones couvertes sont : 02-08-51-59-60-77-93-94-14-27-62-76-80-78-91-92-95-16-17-79-87-86-44-49-85. Hors zones et sur devis : France métropolitaine et la Corse.


Article 5 : LANGUES DE CONCLUSION DES CONTRATS PROPOSES :

Les contrats passés entre le groupe DUCAMP et l'e.client sont exclusivement en langue française.


Article 6 : COMMANDES :

L'e.client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • choisir les produits / services dans le catalogue et les ajouter au panier ;
  • valider le contenu du panier ;
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et l’adresse de livraison et donnera son numéro de client s'il en a un ;
  • valider les conditions générales de vente, ce qui entraîne la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions ;
  • effectuer le paiement de la commande dans les conditions prévues ci-après ;
  • confirmer sa commande et son règlement ;

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le groupe DUCAMP communiquera à l'e.client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et la conservera à des fins d’archivage du contrat.
L’e.client s’engage à vérifier l’exactitude de ses coordonnées et à les mettre à jour si nécessaire.

Il reconnait également fournir, dans le cadre de sa commande, les informations utiles à la livraison des biens ou à la fourniture des services qui sont exactes.

Dans l’hypothèse où les informations communiquées par l’e.client seraient inexactes, le groupe DUCAMP se réserve le droit de lui facturer en sus, toute somme supplémentaire engagée du fait des informations inexactes communiquées et notamment

• Des frais de gestion supplémentaires pourront être appliqués sur la base du barème suivant :

 - Si les équipes des sociétés du Groupe Ducamp ne peuvent intervenir du fait d'informations erronées du client , de l'impossibilité d'accéder aux installations ou du desistement de ce dernier dans les délais légaux alors que les équipes sont déjà sur le site d'intervention, un forfait  de 96 €/TTC sera exigible sur place au client en vue de palier aux frais de transport liés à la mise en place du service

- Si les informations de volumes, de capacité, d'accés aux installations ou encore de qualité de déchets telles que décrites par le client lors de sa commande s'avèrent érronées lors de l'intervention, le Groupe DUCAMP s'autorise à ne pas réaliser l'intervention immédiatement: les équipes intervenantes sur place contacte alors le service commercial de vos-dechets.com en vue de proposer les majorations afférentes à la prestation considérée comme en "non conformité" et du fait des déclarations du client. En cas d'accord par le client le paiement des majorations proposées sont exigibles sur place et avant de réaliser l'intervention.

- Si le client ne valide pas les majorations proposées, l'intervention sera réputée comme non réalisable du fait d'informations érronées et un forfait de 96 € sera exigible sur place au client en vue de palier aux frais de transport liés à la mise en place du service.

- En cas de location de bennes ou de prestation de collecte de déchets si le déchet contenu dans le conditionnement ne correspond pas aux déclarations du client  lors de la commande et que ce dernier ne valide pas les majorations applicables lors de l'intervention, les entreprises intervenantes  du Groupe DUCAMP s'autorisent à ne pas réaliser la prestation et , le cas échéant, de récupérer les conditionnements vides y compris par le vidage de ces derniers sur le site du client.  

Par ailleurs, le groupe DUCAMP met à la disposition de ses clients, une assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 0800.590.080

Article 7 : PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande

Le paiement s'effectue au choix de l'e.client:

- par carte bancaire via une interface bancaire unique (VIDAM) une solution de paiement sécurisé « SHERLOCKS » conclue avec le LCL.
- par virement ;
- par chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre de VIDAM et adressé au service de facturation vente en ligne 128 RUE Sully – CS 24806 – 80048 AMIENS Cedex.

La commande ne sera traitée qu'à compter de la réception du paiement par chèque.
Les taux de TVA peuvent varier selon les produits ou services. Le bon de commande précise alors de manière différenciée le taux applicable à chaque produit ou service acheté.
Dans le cas où l'e.client est un professionnel, il dispose d'un délai de règlement des sommes dues, fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

Suite à l’adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout client professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 €.


Article 8 : FACTURATION :

Une facture sera remise à l'e.client, qu’il soit un consommateur ou un professionnel, par la filiale du groupe DUCAMP ayant fourni la prestation commandée.


Article 9 : LIVRAISON :

La vente en ligne des produits / services présentés sur le site du groupe DUCAMP est limitée et réservée aux e.clients résidant en France métropolitaine et suivant la zone géographique décrite à l’article 4.

Tout client ne résidant pas dans ces zones est prié de prendre contact avec le groupe DUCAMP via le formulaire de contact (ou l'adresse mail de contact) afin d'envisager les conditions applicables à sa commande.

Les livraisons / prestations sont faites à l'adresse indiquée par l'e.client à cet effet.

Le délai maximal de livraison d'un produit ou d'un service à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d'achat groupé de produits ou services, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande est le délai le plus long indiqué pour l'un de ces produits ou services.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l'e.client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L'annulation de la commande sera effective à la réception par le groupe DUCAMP de la lettre par laquelle l'e.client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le groupe DUCAMP, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l'e.client est néanmoins en droit d'opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 10 : LOCATION :

En cas de location de benne, le groupe DUCAMP se réserve le droit de propriété mis à la disposition du e.client.

Le matériel est placé sous la responsabilité entière du e.client. Le groupe DUCAMP se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation du matériel par le e.client.

Si par erreur de manipulation, des incidents ou accidents sont causés, le groupe DUCAMP ne sera pas tenu responsable. Les frais divers occasionnés par la mauvaise utilisation ou le vol de tout ou partie du matériel seront facturés au e.client, y compris leur remplacement éventuel.

Toute benne mise à disposition du e.client sera déposée dans le lieu déterminé par l’e.client lors de sa commande.
La masse des déchets sera répartie de manière uniforme dans la benne.
Si la benne est disposée sur la voie publique, le e.client doit :

- prévoir la signalisation,
- réserver son emplacement,
- demander un accord à la mairie.

Ce matériel n’est pas conçu pour le transport des déchets liquides sauf stipulation contraire. En cas d’enlèvement de forte densité tels que des sables, des terres mouillées, etc, le e.client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la règlementation routière sur le poids total roulant autorisé.
En cas de non respect de ces recommandations, le groupe DUCAMP pourra refuser l’enlèvement du conteneur ou du matériel surchargé.
En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents résultant d’une éventuelle surcharge, seront répercutées sur l’e.client.

Article 11 : FOURNITURE DE SERVICES

L’ouverture et la fermeture des fosses, regards, etc …, n’incombent pas au groupe DUCAMP. Au cas où le groupe DUCAMP serait dans l’obligation de procéder à ces opérations, il ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations aux tampons, plaques, trous d’homme, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires ainsi que des conséquences résultant de ce travail.

Pour les interventions sur la voie publique, les matériels du groupe DUCAMP sont équipés d’un gyrophare et d’un triangle de signalisation lumineux.

L’alimentation en eau sera fournie par l’e.client.

Toute intervention sous circulation entraînera la mise en place d’une protection adaptée à la charge du e.client.

Article 12 : RETRACTATION :

Dans le cas où l'e.client est un consommateur, il a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours.

-  Le délai de rétractation expire sept jour après le jour où l'e.client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'e.client, prend physiquement possession du bien en cas de bien unique ;
- ou sept jour après le jour où l'e.client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'e.client, prend physiquement possession du dernier bien en cas d'une même commande portant sur plusieurs biens ;
- ou sept jours après le jour où l'e.client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'e.client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce en cas de commande portant sur un bien en plusieurs lots ou pièces ;
- le délai de rétractation expire sept jours après le jour d’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Pour exercer le droit de rétractation, l'e.client consommateur doit notifier au groupe DUCAMP à l’adresse suivante : Groupe DUCAMP – Service rétractation vos-dechets.com – 128 rue Sully 80048 AMIENS Cedex 1. Tel : 0800.590.080 - Fax : 03.22.66.66.61 – email : vos-dechets.com@groupe-ducamp.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'e.client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
L’e.client reconnait que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du service commandé a commencé, avec l’accord du e.client, avant l’expiration du délai de rétractation.


Article 13 : EFFETS DE LA RÉTRACTATION :

En cas de rétractation de la part de l'e.client consommateur du présent contrat, le groupe DUCAMP lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais de retour) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Ce remboursement s’effectue par tout mode de paiement.

L'e.client devra renvoyer le bien au groupe DUCAMP (adresse) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l'e.client ait communiqué au groupe DUCAMP sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'e.client renvoit le bien au groupe DUCAMP avant l'expiration du délai de quatorze jours.


Article 14 : RESPONSABILITE :

Le groupe DUCAMP est responsable de plein droit à l'égard de l'e.client de la bonne exécution du  présent contrat conformément à l'article 1134 du Code civil

Cependant, si l'e.client est un consommateur, la responsabilité du groupe DUCAMP ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat ou de sa mauvaise exécution en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable à l'e.client ou à un tiers au contrat ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr contiennent des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites web. La responsabilité du groupe DUCAMP ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s'ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 14bis : EXONERATIONS DE RESPONSABILITE :

Dans le cas où l'e.client est un professionnel :
- Le groupe DUCAMP ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. 
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens lors de l'utilisation de ses produits par l'e.client ou toute autre personne de son fait et extérieure au groupe DUCAMP.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux personnes et aux biens lors de la livraison de ses produits par un transporteur choisi par l'e.client.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à un retard de paiement, à une rupture momentanée des stocks ou à tout événement de force majeure ou de fait d'un tiers, ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable des retards du fait d'un retard de livraison du fait d'un transporteur choisi par l'e.client.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable des contenus des sites web auxquels les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr, contenant des liens hypertextes, peuvent renvoyer, notamment si ces contenus contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable en cas de défaut d'utilisation de ses produits par l'utilisateur ou par toute autre personne de son fait et extérieure au groupe DUCAMP et entraînant un dysfonctionnement dudit produit.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant lors du transport du fait du transporteur, notamment une faute ou une négligence de sa part.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable du fait des défauts de produits survenus lors de leur fabrication par ses fournisseurs.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable du fait d'un dysfonctionnement du produit du fait de ses fournisseurs.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement du fait d'une mauvaise installation des produits par le client ou toute autre personne de son fait et extérieure au groupe DUCAMP.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à l'environnement du fait de la contamination par des produits toxiques du fait de la mauvaise utilisation des produits par l'e.client ou toute autre personne de son fait et extérieure au groupe DUCAMP, ou du fait d'un défaut de fabrication imputables aux fournisseurs de ces produits.
-  Le groupe DUCAMP ne saurait être tenu pour responsable des préjudices nés d'une atteinte à l'honneur, au nom ou à l'image de l'e.client.


Article 14ter : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Dans le cas où l'e.client est un professionnel, le groupe DUCAMP ne saurait être tenu au remboursement d'un montant supérieur à ce qui a été payé par l'e.client professionnel au titre de la commande litigieuse.

 


Article 15 : GARANTIE :

Conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil, l'e.client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Groupe DUCAMP – Service vente en ligne 128 rue Sully – 70048 AMIENS Cedex 1
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le groupe DUCAMP.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le groupe DUCAMP s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
Le groupe DUCAMP ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.


Article 16 : ARCHIVAGE :

Le groupe DUCAMP procèdera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code civil.

Les registres informatisés du groupe DUCAMP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

L'accès de l'e.client en est garanti à tout moment sur simple demande.


Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule en est autorisée l'utilisation pour un usage privé.

Toute reproduction totale ou partielle des sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr est strictement interdite sauf accord préalable.


Article 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les données collectées sont destinées à l'usage du groupe DUCAMP. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes de l'e.client ainsi qu’aux relations commerciales entre le groupe DUCAMP et l'e.client.
Elles permettent également au groupe DUCAMP de fournir à l'e.client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Le groupe DUCAMP est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels le groupe DUCAMP fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros 1574506 v 0 du 22 Mars 2012. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès,de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
 
Le groupe DUCAMP collecte des données à caractère personnelles sur l'e.client consultant les sites www.vos-dechets.com et www.vos-dechets.fr, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue :
-  par la mise en place de cookies, après l’accord de l’e.client,
-  lorsque l'e.client crée un compte, 
-  lorsque l'e.client effectue une commande ou une demande de retour sur le site, 
-  lorsque l'e.client contacte le Service Client du groupe DUCAMP,  
-  lorsque l'e.client navigue sur le site et consulte des articles, 
-  lorsqu'un cookie collecte des données depuis l'ordinateur de l'e.client
-  lorsque l'e.client rédige un commentaire ou un avis sur un article, 
-  lorsque l'e.client partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article.


Article 19 : RENONCIATION ET TOLERANCE :

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du groupe DUCAMP dans l'exercice de l'un de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

Article 20 : INTEGRALITE :

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Aucun document publicitaire émis par le groupe DUCAMP ne peut être considéré comme engendrant des obligations au titre du contrat.


Article 21 : DROIT APPLICABLE  ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Le droit applicable dans les relations entre le groupe DUCAMP et les e.clients professionnels est le droit français.

En cas de litige à naître entre le groupe DUCAMP et les e.clients professionnels, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce d’Amiens.


Article 22 : NON VALIDITE PARTIELLE :

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 12, 12bis et 12ter considérés par les parties comme étant essentiels.